La loi Boutin

Concernant la location de biens immobiliers proposés vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin a été mise en place en 2009 avec l'objectif d'améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

Dans cette optique, le contrat de bail doit faire apparaître la surface habitable du logement, laquelle s'obtient grâce à un calcul précis consistant à prendre en compte la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

Sont également exclues du calcul de la surface habitable loi Boutin, les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.