La loi Carrez

Instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez a pour ambition de fournir un chiffre précis concernant la superficie privative du logement vendu.

Ce chiffre s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher du bien, de laquelle est déduite la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Il convient par ailleurs de déduire les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings pour connaître le métrage loi Carrez.

En revanche, et à l'inverse de la surface habitable en loi Boutin, la surface des combles non aménagés est incluse dans le calcul de la superficie privative en loi Carrez.