Les obligations location

Toute location immobilière implique un certain nombre d'obligations à respecter pour un propriétaire bailleur.

Outre l'obligation de proposer un logement décent pourvu d'équipements en bon état de fonctionnement, les propriétaires bailleurs doivent en effet remettre différents diagnostics obligatoires à leurs locataires.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est ainsi à présenter dès les visites.

Quant aux diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), diagnostic termites, ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques), ils sont à remettre au moment de la transaction.

A noter par ailleurs que les diagnostics gaz et électricité sont sur le point de venir étoffer la liste des diagnostics obligatoires à fournir ; ils ne concerneront toutefois que les biens dont l'installation (gaz ou électricité) a plus de quinze ans.