Les obligations vente

Une vente immobilière est synonyme d'obligations pour le propriétaire vendeur, lequel est tenu de remettre à l'acheteur différents documents relatifs à la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Il doit ainsi être en mesure de fournir un diagnostic amiante (si la construction du logement est antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) et un DPE (diagnostic de performance énergétique), lequel doit être présenté dès les visites.

A noter par ailleurs que l'étiquette énergie (de A à G selon la consommation d'énergie) attribuée au logement au terme du DPE doit figurer sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre du projet de vente ou de location.